Le vendeur peut-il refuser l’acheteur proposé par son agent immobilier ?

agent-immobilier
Devenir propriétaire à 50 ans : quelles conditions pour les quinquas en 2022 ?
juin 27, 2022
staking-crypto-monnaies
Ces athlètes qui sont payés en crypto monnaies
juillet 6, 2022

Signer un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière n’engage en rien le propriétaire/vendeur d’une maison à céder sa propriété au premier acheteur venu. Le mandat exclusif le contraint uniquement à laisser une seule agence immobilière (en l’occurrence celle qu’il a choisi) de se charger de lui trouver un acheteur. Néanmoins, il n’est pas obligé à signer le premier contrat de vente déniché par son agent immobilier, même si celui-ci répond à toutes ses exigences (prix, mode de paiement…)

Qu'est-ce qu'un mandat de vente exclusif ?

Un mandat de vente exclusif est un contrat signé entre un propriétaire/vendeur et un agent immobilier. C’est un document légal et officiel dans lequel le propriétaire stipule qu’il confie exclusivement la vente de son appartement (ou maison) à l’agent en question. Par cette clause d’exclusivité, le vendeur s’interdit de faire appel aux services d’autres agences immobilières jusqu’à la signature d’un contrat de vente avec un acheteur potentiel. Ce contrat, signé par les deux parties, comportent aussi des détails importants comme :

  • L’identité du propriétaire
  • Les coordonnées de l’agence immobilière
  • Le prix du bien immobilier
  • Les commissions ou frais d’agence
  • La description complète de la maison (ou de l’appartement)

Dans le cas où le propriétaire trouve un acheteur malgré le mandat de vente exclusif, il est contraint de payer les frais d’agence stipulés dans ledit contrat.

Comment refuser l'offre d'un acheteur ?

Le travail d’un agent immobilier consiste à trouver un acheteur qui correspond aux exigences du vendeur. Cependant et même dans le respect ses propres conditions, le propriétaire est en droit de refuser de vendre son bien à un acheteur déniché par son agence immobilière. Le mandat de vente exclusif qui lie les deux parties concerne uniquement la recherche d’un acheteur potentiel. Ce contrat n’oblige pas le propriétaire à signer avec le premier acheteur que son agent lui a trouvé. A moins qu’une clause le contraignant à céder son bien au premier client trouvé par l’agence immobilière ne soit marqué dans le mandat de vente exclusif, cette situation est considérée comme un abus de pouvoir. Le propriétaire peut refuser de vendre son bien pour n’importe quelle raison.

L'agent immobilier peut-il exiger un paiement sans vente ?

Le mandat de vente exclusif autorise uniquement l’agent immobilier à rechercher un acheteur potentiel. Sauf mention spéciale dans ce mandat, l’agence immobilière ne peut conclure une vente sans l’accord du propriétaire. Dans la pratique, un mandat de vente exclusif est considéré comme un « mandat d’entremise ». Il autorise l’agent immobilier à rechercher un acheteur sans engager son mandant.  De même, un agent immobilier ne peut en aucun cas exigé une rémunération auprès de son client, à moins d’avoir signé un contrat de vente définitif. Le propriétaire peut refuser de signer le contrat de vente proposé par son agence immobilière sans avoir à apporter des explications.